J'aimerais que vous m'expliquiez la procédure à suivre pour faire un AT anti-daté.
Que dit la sémantique ?
– Antidater : signifie => mettre une date “antérieure” à la rédaction ,
L’andidatage est illégal, qui ne doit pas être confondue avec la “rétroactivité“
- Antidater réalise un faux en écriture punissable devant la loi !
- Exemple : “Je soussigné (aujourd’hui) certifie avoir examiné hier en mon cabinet” est rétroactif et donc seul autorisé
Un certificat doit toujours être daté, comme une ordonnance du jour de sa réalisation !
– Postdater : signifie => mettre une date “Postérieure” à la rédaction,
Je signe aujourd’hui une prolongation d’arrêt qui prend effet Lundi prochain.
Si je met la date de lundi, je postdate.
- ceci est une erreur d’écriture,
car contrairement à l’antidatage, elle ne tend pas à faire bénéficier au patient de prestations auxquelles il n’a pas droit, par défaut de déclaration tempestive.
- Exemple : Sur une ordonnance je met la date du jour, même si le patient voit son pharmacien 3 jours plus tard !
Un certificat doit toujours être daté, comme une ordonnance du jour de sa réalisation !
Que dit le règlement ?
La lecture de la page 2 des arrêts de travail est tout à fait explicite et doit servir de référence
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3116.pdf
Quand doit être déclaré l’arrêt de travail ?
- Je cite “dans les 48 heures qui suivent le début effectif de l’arrêt” = date d’interruption
- J’explique : Il n’est écrit nulle part “dans les 48 heures qui suivent la date de réalisation de l’arrêt
- Un certificat doit toujours être daté, comme une ordonnance du jour de sa réalisation !
- La date de début d’un arrêt de travail correspond toujours au 1er jour ou le non-travailleur à cessé son activité
- J’explique : la date de début d’un arrêt de travail doit donc être déclarée par l’employeur et non par le médecin
Nulle part sur un arrêt de travail ne figure la mention “date de début” Elle n’a donc pas à être argumentée à aucun endroit par le médecin.
- C’est la qu’est la faille !!!
A qui doit être déclaré l’arrêt dans les deux jours ?
La lecture du verso des arrêts de travail est tout à fait explicite et doit servir de référence
- Je cite “dans les 48 heures qui suivent le début effectif de l’arrêt au contrôle médical“
- J’explique : Il n’est écrit nulle part “dans les 48 heures à l’employeur“
Monsieur le directeur,
– Je tiens à vous signaler un égarement dans l’interprétation de la réglementation de certains de vos salariés
Je cite : Praticien Conseil Jean Foutricule matricule 007-B
Qui me demande d’antidater un certificat d’arrêt de travail pour une patiente ayant interrompu son activé la veille,
Alors que cela n’est :
- ni nécessaire,
- ni légal.
Rappels = page 2 cerfa 10170*05
Auriez vous l’aimable obligeance de rappeler à vos salariés les bases de la règlementation, ou de faire corriger rapidement les pages 2,3,4 et 5 du cerfa sus-référé
Recevez ,monsieur le directeur, l’expression désolée de mes sentiments respectueux
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