Étiquette : arrêt de travail

– Antidater : signifie => mettre une date “antérieure” à la rédaction ,
L’andidatage est illégal, qui ne doit pas être confondue avec la “rétroactivité“

• Antidater réalise un faux en écriture punissable devant la loi !

• Exemple : “Je soussigné (aujourd’hui) certifie avoir examiné hier en mon cabinet” est rétroactif et donc seul autorisé

– Postdater : signifie => mettre une date “Postérieure” à la rédaction,

Je signe aujourd’hui une prolongation d’arrêt qui prend effet Lundi prochain.
Si je met la date de lundi, je postdate.

• ceci est une erreur d’écriture,

car contrairement à l’antidatage, elle ne tend pas à faire bénéficier au patient de prestations auxquelles il n’a pas droit, par défaut de déclaration tempestive.

• Exemple : Sur une ordonnance je met la date du jour, même si le patient voit son pharmacien 3 jours plus tard !

Quand doit être déclaré l’arrêt de travail ?

• Je cite “dans les 48 heures qui suivent le début effectif de l’arrêt” = date d’interruption
• J’explique : Il n’est écrit nulle part “dans les 48 heures qui suivent la date de réalisation de l’arrêt

1. Un certificat doit toujours être daté, comme une ordonnance du jour de sa réalisation !
2. La date de début d’un arrêt de travail correspond toujours au 1er jour ou le non-travailleur à cessé son activité

• J’explique : la date de début d’un arrêt de travail doit donc être déclarée par l’employeur et non par le médecin

Nulle part sur un arrêt de travail ne figure la mention “date de début” Elle n’a donc pas à être argumentée à aucun endroit par le médecin.

A qui doit être déclaré l’arrêt dans les deux jours ?

La lecture du verso des arrêts de travail est tout à fait explicite et doit servir de référence

• Je cite “dans les 48 heures qui suivent le début effectif de l’arrêt au contrôle médical“
• J’explique : Il n’est écrit nulle part “dans les 48 heures à l’employeur“