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Congés de maternité, ce qui change

vendredi 30 novembre 2007, par bluegyn_spip

La loi du 5 mars 2007 prévoit un assouplissement du dispositif Congé maternité :

ce qui change

- La future mère peut désormais,

  • à sa demande
  • et sous certaines conditions,

réduire dans la limite de trois semaines la durée de son congé prénatal et augmenter d’autant son congé postnatal.

- Cet assouplissement des règles, inscrit dans la loi, prévoit plusieurs conditions d’application :

-Les personnes concernées par ce dispositif :

  • les salariées du régime général et du régime agricole bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité et qui sont en activité au début de leur congé prénatal légal (soit six semaines avant la date présumée de l’accouchement).

-Par conséquent, en sont exclues :

  • les assurées dispensées de travail (article L.333-i du code de la Sécurité sociale) : femmes enceintes exposées à certains risques ou travaillant de nuit,
  • les assurées bénéficiant d’un congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique liée à une exposition au diéthylstilbestrol in utéro,
  • les assurées bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité au titre d’un maintien de droit (ex : chômeuse, ...).

La procédure :

- l’assurée, qui souhaite réduire son congé prénatal, doit justifier d’une prescription médicale attestant l’absence de contre indication médicale à ce report :

  • elle doit être rédigée par le professionnel de santé qui suit la grossesse de l’intéressée (médecin spécialiste en gynécologie médicale ou obstétrique, médecin généraliste ou sage-femme)
  • elle fixe le nombre de jours que l’assurée est autorisée à reporter de son congé prénatal sur son congé postnatal, dans la limite de trois semaines (la loi n’impose pas de reporter les trois semaines d’un bloc)
  • l’assurée doit transmettre sa demande de report, accompagnée de la prescription médicale, à sa caisse de rattachement au plus tard au début de son congé prénatal légal.

Attention

- en cas d’arrêt de travail pendant la période qui a fait l’objet d’un report, que

  • cet arrêt soit en lien ou non avec la grossesse, ce dernier est annulé.

- L’indemnité journalière de repos maternité est versée à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à l’accouchement.

- La durée d’indemnisation postnatale est réduite d’autant.

Exemple :

- Une salariée, dont c’est le premier enfant, est présumée accoucher le 2

juillet 2007

  • Son congé de maternité est le suivant : du 21 mai au 9 septembre 2007
  • La salariée décide de réduire son congé prénatal de 2 semaines. ` -*II est donc prévu que le congé prénatal commence le 4 juin 2007, ce qui porte le terme du congé postnatal au 23 septembre 2007
  • La salariée adresse ensuite un arrêt de travail pour maladie à l’employeur, arrêt de travail qui débute le 28 mai 2007.
  • En conséquence, le congé de maternité débute le 28 mai 2007. II prend fin le 16 septembre.