SECRET MÉDICAL ET ASSURANCES

Le secret médical est fait pour protéger les intérêts légitimes  des malades, non pour les empêcher de bénéficier des avantages qu’ils demandent, comme la souscription d’une assurance, ni pour les faire profiter d’avantages indus. L’appréciation de ces intérêts doit guider le médecin traitant comme le médecin d’assurances pour échanger, à la demande du patient ou de ses ayants droit, les informations, «pertinentes, adéquates et non excessives», afin de leur permettre de bénéficier des justes avantages du contrat d’assurance. Il s’agit de l’accès régulier de l’assuré à ce contrat puis du versement légitime de prestations à lui-même ou à ses ayants droit, conformément aux dispositions contractuellement souscrites.

avril 28, 2016